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Loi uniforme sur les vérifications de dossiers de police

Loi consolidée:
Non applicable

Loi uniforme telle qu’adoptée:

• Loi uniforme sur les vérifications de dossiers de police 

Amendments:
Non applicable

Rapports connexe: 

• Loi uniforme sur les vérifications de dossiers de police
  • Rapport provisoire (2017)
  • Rapport final (2018)
  • Projet (2018)
  • Présentation (2016)   (en anglais seulement)

Commentaires:

• Note d'information: Loi uniforme sur les vérifications de dossiers de police 
• Lecture complémentaire:
  • L'association du Barreau canadien - soutien de l'ABC à la Loi uniform sur les vérifications de dossiers de police
    • Lettre   (en anglais seulement)
    • Résolution​​​
• ​Alberta Civil Liberties Research Centre​​  (en anglais seulement)​
• ​​Alberta Law Reform Institute  (en anglais seulement)
• ​Loi de l'Ontario:
  • ​Réforme des vérifications de dossier de police (Loi de 2015 sur la),  L.O 2015, chap. 30